CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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PRÉAMBULE
Le présent contrat est passé entre « Au Jardin Des Plantes », SAS au capital de 100 000€, siège social situé 670 rue des Belledonnes 73420 Voglans, téléphone 04.79.54.03.74 et l’ « Acheteur ». Est désigné comme Acheteur, toute personne achetant sur le « site internet » www.aujardindesplantes.com.
Merci de lire attentivement ces conditions générales de ventes avant de passer une commande sur le site internet. En commandant sur le site internet, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
ARTICLE 1 - PRIX
Les prix sont libellés en euros et affichés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) hors participation aux frais d’expédition.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société Au Jardin Des Plantes. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'affichage de prix erronés ou prix dérisoires et quelle qu'en soit la raison (erreur manuelle, technique ou bug informatique), la commande validée sera annulée. L’Acheteur pourra s’il le souhaite, repasser une commande au prix de vente corrigé.
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
LES PRODUITS
Les produits en vente sur le site internet font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit. Ce descriptif détaillé permet à l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS AU MOMENT DE LA COMMANDE
Les produits sont proposés dans la limite de stock disponible en magasin, dans notre entrepôt ou chez nos fournisseurs. La disponibilité des produits est affichée sur chaque fiche produit que nous vendons sur le site internet.
En Stock signifie que le produit est disponible au moins en un (1) exemplaire et est disponible à la vente.
Indisponible signifie que le produit est en rupture de stock et ne peut être vendu.
RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS
La responsabilité vis-à-vis des produits est explicitée à l’article 13 paragraphe « Conformité des produits ».
ARTICLE 3 - COMMANDE
Pour être valablement formé, le contrat doit répondre aux conditions particulières du Double-Clic. L’Acheteur clique une fois pour commander et accède ainsi au récapitulatif de sa commande. Il peut la modifier avant de cliquer une seconde fois pour confirmer sa commande.
PASSER COMMANDE
Pour passer commande, l’Acheteur doit ajouter des produits à son panier en cliquant le bouton « Ajouter au Panier ».
VÉRIFICATION DU DÉTAIL DE LA COMMANDE
Une fois que l’Acheteur a ajouté les produits désirés dans son panier, il clique sur « Commander » pour accéder au récapitulatif de sa commande. Il peut alors la modifier, changer le nombre de produits, en supprimer ou en rajouter.
CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le contrat devient définitif et valable lorsque l‘Acheteur a confirmé sa commande en cliquant sur « Valider la commande ».
Après passation de la commande, Au Jardin Des Plantes adresse à l’Acheteur un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais. Cette formalité assure à l’Acheteur que son intention de contracter a bien été prise en compte.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
1. MONTANT FACTURÉ
Le montant facturé est le montant indiqué au moment de la confirmation de la commande, payable au comptant le jour de la commande effective.
2. MODE DE PAIEMENT
Au Jardin Des Plantes propose un mode de paiement : paiement via le système Payplug de la caisse d’Epargne
ARTICLE 5 - retrait des commandes
Les commandes passées du lundi au vendredi avant 11h seront disponibles dès 15h l’après-midi.
Les commandes passées avant 18h seront disponibles dès le lendemain 10h.
Les commandes passées le samedi ou le dimanche seront disponibles le lundi dès 15h.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTENTION
Les produits restent la propriété d'Au Jardin Des Plantes jusqu'à leur paiement intégral et leur remise au transporteur.
ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi Hamon, l’Acheteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande pour se rétracter sans avoir à se justifier. Il convient que l’acheteur prévienne Au Jardin des Plantes avant de renvoyer les articles, par e-mail à sav@aujardindesplantes.com ou par téléphone au 04.79.54.03.74. (du lundi au vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00).
Les produits qui font l’objet d’un retour doivent être rapportés dans leur emballage d’origine avec la facture ou une copie de la facture à : Au Jardin Des Plantes, 670 rue de Belledonnes, 73420 Voglans. La prise en compte de la demande de remboursement se fera après réception des produits et sous réserve de leur bon état. Les produits abimés, incomplets, endommagés, salis, montrant toute trace d'utilisation ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
Au Jardin Des Plantes est tenu de rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date de rétractation.
Formulaire de rétractation type
A l'attention de la société :
AU JARDIN DES PLANTES
670 ROUTE DES BELLEDONNES
73420 VOGLANS
email : contact@aujardindesplantes.com
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit du bien ci-dessous :
.............................................................. (indiquer le nom du produit),
commandé le ....................................... (Préciser la date de la commande),
numéro de commande ........................ (Compléter le numéro).
Indiquer votre nom …………………….,
votre prénom …………………………...,
et votre adresse ………………………..,
Indiquer la date du jour ………………..
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE
Indépendamment des garanties commerciales, Au Jardin des Plantes est tenu de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles suivants :
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3) Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4) Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1) Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2) Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3) Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5) Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6) Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que lorsque vous agissez sur le fondement de la garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles 217-12 ou 217-14 du Code de la consommation ;
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 12 mois.
Il est rappelé que vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 10 - LITIGE
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 11 - MEDIATION
En cas de réclamation ou de litige, Au jardin des plantes recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au jardin des plantes. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A défaut d’accord entre Au Jardin des Plantes et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises.
Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 12 - SERVICE APRÈS-VENTE
Vous pouvez contacter notre service après-vente par téléphone au 04.79.54.03.74 (du lundi au vendredi de 10h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00) ou par mail à l’adresse suivante sav@aujardindesplantes.com.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnelle sont collectées par Au Jardin Des Plantes pour le bon déroulement du contrat et sont déclarées à la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce soit en en modifiant ses informations personnelles en ligne soit auprès de :
Au Jardin Des Plantes
Service Marketing
670 rue de Belledonnes
73420 Voglans
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.79.54.03.74. (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00), par mail : sav@aujardindesplantes.com, ou en nous écrivant par voie postale :
Au Jardin Des Plantes
Service Client
670 rue de Belledonnes
73420 Voglans.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉS
1. DOMMAGES
Au Jardin Des Plantes n’est pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur des dommages subis en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étrangers au contrat ou du fait de l’Acheteur.
2. CONFORMITÉ DES PRODUITS
La responsabilité d’Au Jardin Des Plantes ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, les textes affichés sur www.aujardindesplantes.com, et les produits livrés.
Nos Coordonnées
Le site internet www.aujardindesplantes.com est détenu par la société Au Jardin Des Plantes. La SAS Au Jardin des Plantes est une Jardinerie - Animalerie de 9000m² située 670 rue de Belledonnes 73420 Voglans au capital de 100 000€ Siret 38754857100026.
Numéro de téléphone de la Jardinerie - Animalerie 04.79.54.46.91.
Numéro de téléphone des Ventes par Internet 04.79.54.03.74.